Que vous soyez déjà à votre compte ou que vous vouliez passer freelance, le choix du statut juridique de votre entreprise est crucial. D'une part, vous avez tout intérêt de débuter votre activité indépendante sur des bonnes bases, et de l'autre, il est toujours possible de changer votre statut pour mieux l'adapter à vos besoins actuels.
Nous avions abordé dans l'un de nos précédents webinars les aspects juridiques, sociaux et fiscaux pour les consultants indépendants où notre intervenante experte, Alexandra Moore avait expliqué différents éléments cruciaux tels que l'optimisation patrimoniale, la protection sociale, les obligations légales, les risques et pièges à éviter, et bien d'autres notions administratives essentielles. Pour avoir accès aux replays des précédents webinairs, cliquez ici.
Le 25 avril 2024, nous avons fait un focus sur les statuts juridiques et leurs avantages en abordant ces différents thèmes :
Entreprise individuelle, EURL/SARL, SAS/SASU ou bien portage salarial, choisir le bon statut juridique est sûrement la tâche la plus fastidieuse lorsque l'on devient indépendant. Pour y voir plus clair, il est primordial d'analyser ses besoins et les contraintes qui vous sont propres.
L'entreprise individuelle (EI) est un statut très apprécié des freelances, car il permet une grande flexibilité et son accès est relativement simple et ne coûte rien à sa création.
Une micro-entreprise porte votre nom et ne peut appartenir à personne d'autre, vous ne pourrez donc ni vous associer, ni la vendre. C'est donc un statut idéal pour débuter son activité d'indépendant, car il permet de ne rien investir, mais aussi d'accéder aux cotisations sociales les plus faibles (21% dans le cas de consultants). De plus, si vous ne faites pas de CA, vous n'aurez rien à payer, ce qui peut être très rassurant lorsque l'on débute son activité.
Pour ce qui est de la comptabilité, vous devez simplement suivre et déclarer ce que vous encaissez (vos factures) à l'URSSAF. Vous n'avez pas l'obligation de déclarer quoi que ce soit d'autre. Vous devrez en revanche ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel, mais l'avantage au statut d'EI est que vous pouvez disposer de cet argent comme bon vous semble, quand bien même il est sur un compte séparé. Il n'y a pas de notion d'abus de bien social, puisque l'entreprise se confond avec vous-mêmes, c'est votre argent à vous.
Il y a cependant un plafond de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du statut de micro-entreprise. Celui-ci est de 77700€ par an pendant 2 années de suite. Ce montant peut donc être assez rapidement atteint avec une mission à plein temps, et si vous le dépasser pendant 2 ans, vous serez obligé de changer de statut.
Toutes les cotisations sont calculées sur votre CA, ce qui signifie que vos charges ne sont pas comprises. Si vous avez des charges élevées, elles ne seront pas déductibles du calcul des cotisations sociales, ce qui pourrait vous faire défaut et être désavantageux. De même pour l'impôt sur le revenu, qui se calcule sur votre CA auquel on retire un abattement de 34% pour un consultant. Cela signifie que si vos charges dépassent 34% de votre CA, il faudra se poser la question de changer de statut, c'est le seuil à partir duquel vos charges x.
Il faut aussi noter qu'avec ce statut, vous ne cotisez pas à la retraite complémentaire, il faudra alors passer par des organismes privés si vous souhaitez avoir une meilleure retraite.
En résumé, le statut d'entreprise individuelle est un très bon statut pour débuter une activité, mais il peut assez vite atteindre ses limites dès que les charges ou votre CA sont trop importants. De même, si vous souhaitez revendre votre entreprise plus tard, ou optimiser votre retraite, il faudra plutôt basculer sur un autre statut.
L'EURL vous confère un statut de travailleur non salarié. Ici, votre entreprise est distincte de vous, c'est une personne morale, elle peut porter un nom différent du vôtre; vous pourrez la faire grandir, et pourquoi pas la vendre plus tard ou vous associer.
L'avantage de ce statut est que vous avez des cotisations sociales assez faible par rapport aux autres statuts (environ 45% dégressif). Ces cotisations sont calculées sur votre rémunération ou sur votre bénéfice. Vous pouvez choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, ce choix dépend de votre foyer et de votre rémunération, n'hésitez pas à faire des simulations. Ensuite, votre rémunération passe par un simple virement, et cela à tout moment et sans fiche de paie. C'est donc très flexible et vous permet de vous rémunérer quand vous voulez et pour le montant que vous souhaitez.
En revanche, ce statut est assez coûteux car il doit respecter un certain formalisme, induisant bien souvent un expert comptable pour s'occuper des comptes. Vous avez aussi un minimum de cotisations sociales, autour de 1000€, qui est due à l'État même si vous ne réalisez pas de CA, ou si vous ne vous rémunérez pas.
Pour ce qui concerne la retraite, les cotisations sont moins efficaces en EURL à partir d'environ 40000€ de revenu (rémunération). Cela signifie que globalement, pour chaque euro dépensé au dessus de ce seuil, vous gagnerez moins que si vous étiez en SASU par exemple. Cette défaillance au niveau des retraites peut en revanche être compensée par l'ouverture d'un PER par exemple. Enfin, les cotisations sociales de 45% sont calculées sur vos revenus de l'année N-2 par défaut, ce qui peut être complètement décalé par rapport à ce que vous prévoyez gagner. Vous pouvez cependant ajuster cette base sur demande en venant déclarer les revenus que vous pensez percevoir pour l'année en cours, ce qui vous permettra de payer les cotisations au plus proche de la vraie vie, et de réduire les régularisations des cotisations.
En résumé, l'EURL est le statut idéal pour pouvoir se verser un salaire facilement, avec des cotisations sociales qui sont acceptables (45%).
Nous passons maintenant au deuxième statut de société très utilisé, la SASU. Ce statut est d'un point de vue juridique très similaire à l'EURL, mais il se différencie par quelques avantages et inconvénients.
Tout d'abord, vous avez le statut d'assimilé-salarié, ce qui signifie que pour vous verser un salaire, vous devez élaborer une fiche de paie, et vous cotisez donc à la retraite de la même manière qu'un salarié lambda. De plus, si vous ne vous versez pas de salaire, vous n'aurez pas à payer de cotisations minimales comme c'est le cas pour l'EURL.
De la même manière que le statut précédent, votre entreprise sera une personne moral que vous pourrez revendre, mais il faut aussi noter que c'est le statut privilégié des investisseurs, idéal si vous souhaitez ouvrir votre capital et lever des fonds. Vous allez aussi pouvoir arbitrer votre rémunération entre salaire et dividendes, ce qui vous peut vous permettre d'optimiser vos revenus. Les dividendes sont une distribution des bénéfices et sont donnés en fin d'exercice comptable, avec une taxation maximale de 30%. À savoir que vous pouvez faire de même en EURL, mais les dividendes seront taxés de la même manière que la rémunération, ce qui rend la manoeuvre inutile. En SASU, les cotisations sur la rémunération sont de 80%, contre 30% pour les dividendes, d'où l'intérêt de venir arbitrer vos revenus entre les deux.
De plus, en SASU, vous pourrez toucher 100% de vos allocations chômage, ce qui peut être très pertinent en début d'activité pour se constituer un matelas de sûreté en mettant de côté l'argent que vous aurez commencé à gagner. Vous pouvez aussi le faire avec les autres statuts, mais le cumul ne sera pas à 100%.
Cependant, comme nous l'avons vu, les cotisations sociales sont extrêmement élevées, avec une moyenne de 80%. Selon vos besoins en salaires mensuels, cela peut être très pénalisant puisque vous aurez plus de difficultés à vous rémunérer avec ce statut.
Pour la comptabilité, de même qu'en EURL, vous aurez besoin d'un expert comptable pour les différentes formalités. Enfin, si vous ne vous versez pas ou peu de salaire et privilégiez uniquement les dividendes, vous ne cotiserez à rien (retraite, protection sociale); vous aurez un risque de ne pas valider vos trimestres de retraite, et si vous vous versez très peu de salaire mais beaucoup de dividendes, vous serez taxé (taxe PUMa) par l'État. Trop peu se rémunérer est donc une fausse bonne idée, et il est plutôt recommandé de se verser au moins l'équivalent d'un SMIC pour ne pas se mettre en difficulté, et dans l'idéal entre 3000€ et 3500€.
En résumé, c'est un statut idéal pour débuter son activité et très bon pour optimiser vos revenus, mais il peut s'avérer pénalisant si vous avez besoin de vous verser un certain salaire tous les mois.
Contrairement aux trois autres statuts, vous ne devenez pas chef d'entreprise en portage salarial. Avec ce statut, vous restez salarié tout en restant indépendant. Vous avez donc un CDI ou un CDD, vous cotisez au chômage et à la retraite comme un salarié lambda, vous n'avez aucune formalité administrative à réaliser, et vous pouvez même avoir accès à une mutuelle d'entreprise avantageuse selon votre société de portage salarial.
Ce statut augmente le niveau de sécurité par rapport aux autres status, mais cela induit inévitablement un coût plus élevé. Vous aurez à payer les charges patronales et les charges salariales, plus une commission pour l'entreprise de portage. Le revenu final avec ce statut est donc plus faible qu'avec les autres statuts, mais vous bénéficiez de nombreux avantages et gagnez énormément de temps.
De plus, puisque vous ne créez pas d'entreprise, vous ne pourrez rien revendre à la fin de votre activité. Vous avez aussi une rémunération minimale selon votre activité; toutes les activités ne sont pas possibles, et tous les niveaux de rémunération ne le sont pas non plus.
En résumé, si perdre la stabilité du statut de salarié vous inquiète, le portage salarial est peut-être la solution adaptée à vos besoins. Il permet de rester indépendant, tout en bénéficiant d'un statut de salarié auprès d'une société de portage, vous permettant ainsi de conserver certains avantages (chômage, protection sociale, retraite, revenus stables, etc...). De plus, aucun plafond de chiffre d'affaires n'est imposé. Néanmoins, les frais de gestion sont lourds et un taux minimal de facturation vous est imposé (minimum 300€ de TJM). La solution du portage salarial est envisageable uniquement pour les métiers résultant des prestations intellectuelles.
Et FocusPortage, qu'est-ce que c'est ?
Durant ce webinar, nous avons eu le plaisir de vous annoncer en avant première notre offre de portage salarial. En plus d'intégrer la communauté en tant que consultant indépendant, vous pouvez maintenant accéder à un véritable "all inclusive" si vous souhaitez faire du portage salarial.
FocusPortage c'est :
- 1 seul interlocuteur : plus qu'un seul point de repère pour vos timesheets, et vos contrats, tout est en interne chez nous.
- Pas de plafond sur vos frais : nous ne vous imposons aucun plafond concernant vos frais professionnels, vous pourrez même optimiser vos revenus en incluant certaines charges.
- Une totale transparence sur vos futurs revenus et coûts. Nous avons préparé une FAQ complète disponible sur notre site internet pour répondre à un maximum de questions. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous ICI pour faire une simulation de vos revenus.
- Une gestion 100% en ligne : vous pourrez gérer vos revenus et frais en ligne en toute autonomie, et avec un accompagnement dédié si vous le souhaitez.
- L'option dividendes : une spécialité exclusive qui vous permet de louer une SASU, vous permettant de vous rémunérer en dividendes, et donc d'optimiser vos revenus au maximum. Pour un TJM de 800€ et une répartition rémunération/dividendes en 50/50, l'option dividende pourrait vous faire gagner environ 16% de revenus, soit un total de 12000€ à la fin de l'année.
FocusTribes vient de lancer sa nouvelle offre de Portage Salarial :
Ce statut est fait pour vous si :
- Vous voulez tester une activité sans avoir à investir d'argent.
- Vous souhaitez une comptabilité simple et peu contraignante
- Vous souhaitez disposer de l'argent de votre entreprise facilement
- Vous n'avez pas beaucoup de charges
- Votre CA estimé est inférieur à 77000€
- Vous ne prévoyez pas de vous associer ou de revendre
Ce statut est pour vous si :
- Vous êtes prêt à investir du temps et de l’argent dans la création d’une société
- Vous devez vous verser un “salaire” conséquent régulièrement
- Vous êtes prêt à compléter vous-même une partie de votre protection sociale (prévoyance, retraite)
Exemple : Pour une enveloppe disponible pour rémunération de 70K€, vous pourrez vous verser un “salaire” de 4000€ en EURL et 3200€ en SASU.
Ce statut est pour vous si :
- Vous êtes prêt à investir du temps et de l’argent dans la création d’une société
- Vous souhaitez bénéficier d’une retraite équivalente à votre retraite de salarié (à salaire équivalent) et de la même protection sociale
- Vous prévoyez de lever des fonds
- Vous ne prévoyez pas de vous verser de salaire (ou peu) car il s’agit d’un revenu complémentaire pour vous
- Vous souhaitez faire un cumul total avec les allocations chômage
Ce statut est pour vous si :
- Vous ne souhaitez pas créer et gérer une entreprise
- Vous souhaitez rester en CDI et en conserver les avantages
- Vous prévoyez un achat immobilier à court terme
Vous souhaitez continuer à cotiser à l’assurance chômage
En synthèse, pour vous aider à définir quel statut serait le plus adéquat pour votre profil, voici une liste de questions majeures à vous poser :
- Combien d’argent disponible avez-vous pour démarrer ?
- Quel est votre chiffre d’affaires prévisionnel ?
- Quelles sont vos charges prévues ?
- Combien avez-vous besoin de vous verser chaque mois pour vivre ?
- Quel est votre taux d’imposition sur les revenus ?
- Avez-vous droit au chômage ?
- Avez-vous une condition médicale particulière ?
FocusTribes vient de lancer sa nouvelle offre de Portage Salarial :
Vous ne faites pas encore partie de la tribu et ce contenu vous intéresse ?
Pour retrouver plus d'informations sur le sujet et aller plus loin, rendez-vous sur notre Blog :
- REPLAY : WEBINAIRE Comment bien gérer son entreprise en freelance ?
- REPLAY WEBINAR 🇫🇷 Freelance : Votre Guide Juridique, Fiscal & Social
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