La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique très prisée. Elle attire de nombreux entrepreneurs par l’absence d'un capital social minimum imposé, le choix du type d'imposition ou encore les différentes formes d'apports possibles : en numéraire (somme d'argent), en industrie (compétences techniques) ou nature (biens).
La SASU est une société commerciale, semblable à la SAS. La différence réside dans le fait qu’elle compte un associé unique pouvant être une personne physique ou une personne morale.
Cela dit, avant de choisir son statut en tant que freelance, il est essentiel de connaitre les défis et les avantages de cette forme sociale aujourd’hui très attrayante.
1. Décryptage de la réglementation de la SASU
2. Focus sur la fiscalité et la rémunération
3. Équilibre entre avantages et responsabilités
La SASU est une forme sociale qui a su séduire les entrepreneurs et les freelances par sa souplesse de fonctionnement, et le peu d’obligations légales dont elle doit s’acquitter. Cette forme sociale doit prêter un soin particulier à la nomination du Président, qui n’est pas forcément un associé. C’est une obligation commune à toutes les sociétés commerciales. Le Président peut être une association ou une autre société représentée par son propre dirigeant.
À cet effet, les statuts de la SASU doivent mentionner :
- Les modalités de révocation du président
- Les missions et pouvoirs du président
- Les autres organes de direction si le cas se présente.
- La rédaction d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire par vous seul. Cependant, c’est un exercice complexe, car la moindre erreur ou le moindre oubli peut avoir des conséquences financières en termes de responsabilité.
- La rédaction d’un acte authentique par notaire, avocat ou expert-comptable
- La rédaction par une plateforme juridique en ligne.
La SASU bénéficie d’une grande liberté statutaire, mais la rédaction des statuts est un exercice complexe. En effet, il ne faut rien oublier, être précis et anticiper au mieux toutes les possibilités.
Que mentionner dans les statuts ? Petit rappel
- La forme juridique : en l’occurrence, il s’agit de la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
- La dénomination sociale : c’est le nom de la société. Cet intitulé apparaîtra sur tous les documents légaux de la société comme l’extrait Kbis, les devis ou encore les factures.
- L’adresse du siège social : Le siège social est le domicile de la société. C’est l’adresse à laquelle les tiers, mais aussi l’administration adresseront toute correspondance en lien avec la société. Celui-ci a des conséquences sur la loi applicable à la société et sur le tribunal compétent en cas de litige.
- L’objet social : l’activité principale de la SASU. Il doit être licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs. L'objet social doit être suffisamment précis pour que l’on comprenne bien ce que sera l’activité de la SASU, et suffisamment large pour inclure les évolutions possibles de l’activité.
- La durée de vie de la SASU : Les statuts d’une SASU mentionnent également la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée de vie ne peut excéder 99 ans.
- Le montant du capital social : Le capital social correspond à la valeur de départ de la SASU. Il n’existe pas de minimum légal, mais il est toutefois préférable de prévoir une somme plus conséquente, afin que la société puisse lancer son activité avec un minimum de trésorerie.
- Les apports de l’associé : L’associé unique peut réaliser des apports en numéraire (en somme d’argent), mais aussi en nature (en biens), ou en industrie (en compétences techniques). Pour chacun des apports, il faut préciser le montant de celui-ci, le nombre d’actions attribuées en conséquence et leur valeur nominale. Pour un apport en nature, il faut indiquer la description du bien concerné et sa valeur.
– les organes de direction
La SASU est appréciée des entrepreneurs pour sa souplesse et sa capacité d’évolution. En effet, lorsqu’un nouvel associé entre au capital de la SASU, celle-ci se transforme automatiquement en SAS, par ouverture du capital social. L’associé fondateur n’a donc pas besoin de fermer sa société pour en créer une nouvelle. Ainsi, l’activité de la SASU se poursuit avec le même nom, le même numéro Siret, etc …
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À la création de la société, l’associé a la possibilité de choisir son régime fiscal. S'il choisit l’Impôt sur les Sociétés, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entreprise. Pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, l’imposition est au taux de 15%, et ce, tant qu’ils ne dépassent pas le seuil de 42.500€. Passé cette étape, le taux d’imposition est de 25%.
Si l’associé opte pour l’Impôt sur le Revenu, l’imposition s’applique à l’entrepreneur ou à l’associé, dans le cas d’une SASU.
À noter qu’il est possible d’opter pour l’IR lors de la création de la SASU pour un maximum de cinq ans.
À la création de la société, le capital social peut être fixé au minimum de 1 euro. Cela permet une plus grande marge de manœuvre dans la création de projets. Il n’existe pas de minimum légal, vous pouvez donc créer votre SASU avec 1 € symbolique !
Le président de la SASU a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Comme tout salarié, il cotise au régime général de la sécurité sociale et dispose de la même couverture sociale sauf pour l’assurance chômage. Cela implique qu’il n’a pas à verser la contribution d’assurance chômage. L'associé unique peut donc se verser un salaire en tant que dirigeant de la SASU.
Le président de la SASU bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, une assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
L'associé unique peut aussi percevoir des dividendes, qui sont une partie des bénéfices distribués aux actionnaires de la société. Leur taux d'imposition est moins élevé que celui des salaires. Il peut décider du moment et du montant de dividende à distribuer.
Il est cependant à noter que le régime de salarié assimilé implique la rédaction d’une fiche de paie et le paiement de 75% de cotisations sociales.
Dans une SASU, la responsabilité est limitée aux apports. Cela représente un bel avantage et signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel. Cet avantage est commun à toutes les sociétés commerciales. Cependant, les banques peuvent demander des garanties personnelles pour accorder un crédit. Cela a comme effet d’étendre la responsabilité des fondateurs et des dirigeants.
La SASU offre de nombreux avantages intéressants pour les freelances, comme la responsabilité limitée et la flexibilité fiscale. Elle comporte cependant des inconvénients tels que la complexité de rédaction des statuts et les charges sociales. Le choix de la SASU résulte d’un équilibre entre votre situation personnelle et de vos préférences en matière de gestion d'entreprise en tant que freelance.
Ce statut reste une excellente option pour les freelances souhaitant exercer leur activité de manière autonome tout en protégeant leur patrimoine personnel. En restant informé des évolutions législatives, les freelances peuvent tirer pleinement parti des avantages de ce statut et réussir dans la création et la gestion de leur Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
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