Freelance en France : Focus sur les avantages et les défis de l'EURL

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est une forme juridique de société recherchée par les entrepreneurs freelances pour sa souplesse et sa protection. En effet, celle-ci se distingue par sa responsabilité limitée ou encore la séparation du patrimoine personnel du gérant et du patrimoine propre de l’entreprise.

   

  L’EURL est la forme unipersonnelle de la Société À Responsabilité Limitée ou SARL. De ce fait, les 2 sociétés répondent quasiment aux mêmes règles juridiques.

   

  Cela dit, avant de choisir cette forme sociale en tant que freelance, il est nécessaire d’en connaitre les avantages et défis.

   

L'EURL est une forme de société qui comporte de nombreux avantages, notamment sa responsabilité limitée.

Ses formalités de création sont cependant plus contraignantes car elles supposent la création d'une personne morale, la rédaction des statuts, ou encore la constitution d'un capital social. 

La forme juridique : La forme juridique de la société. Ici, il s’agit de l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

La dénomination sociale : Cet intitulé apparaîtra sur tous les documents légaux de la société comme l’extrait Kbis, les devis ou encore les factures.

L’adresse du siège social : Le siège social est le domicile de la société. C’est l’adresse à laquelle les tiers, mais aussi l’administration adresseront toute correspondance en lien avec la société. Celui-ci a des conséquences sur la loi applicable à la société et sur le tribunal compétent en cas de litige.

L’objet social : l’activité principale de l'EURL. Il doit être licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs. L'objet social doit être suffisamment précis pour que l’on comprenne bien ce que sera l’activité de l'EURL, et suffisamment large pour inclure les évolutions possibles de l’activité.

La durée de vie de l'EURL : Les statuts d’une EURL mentionnent également la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée de vie ne peut excéder 99 ans.

Le montant du capital social : Le capital social correspond à la valeur de départ de l'EURL. Il n’existe pas de minimum légal, mais il est toutefois préférable de prévoir une somme plus conséquente, afin que la société puisse lancer son activité avec un minimum de trésorerie.

La date de clôture de l'exercice :  En principe, un exercice social d'une société a une durée de 12 mois. Il est cependant possible qu'un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois (pour le 1er exercice comptable ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l'exercice). Quand il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, il ne peut s'étaler sur une période englobant  deux années civiles. 

Le dépôt des fonds représentant les apports en numéraire :  Ils doivent être déposés sur le compte de la société en formation, dans les 8 jours de leur réception et avant la signature des statuts. Ils doivent être déposés dans une banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou chez un notaire.

• Les modalités de libération des apports en numéraire : Ils ne peuvent être libérés en totalité, mais doivent l’être au moins de 20 % à la création. Le solde qui représente 80 % doit être libéré en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de 5 ans à compter l’immatriculation de la société au RCS.

• L’évaluation des éventuels apports en nature : La valeur de chaque apport doit être mentionnée dans les statuts. Dans le cas de l’EURL et de la SARL, le recours à un commissaire aux apports n’est obligatoire que si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

• La répartition des parts sociales entre les associés : Les parts sociales sont les titres qui représentent le capital social de l’entreprise. Une EURL n’a qu’un associé. Il détient l’intégralité du capital social, et est le seul à effectuer un apport, en contrepartie duquel il se voit attribuer toutes les parts sociales.

• Les modalités de prise de décisions du ressort de l’associé unique : L’associé unique d’une EURL se prononce par le biais de décisions unilatérales, et ce, toujours dans le respect de l’intérêt social de l’entreprise.

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• Si l’associé unique est aussi le gérant, il répertorie la décision sur un registre social et coté, paraphé par le juge du Tribunal de Commerce, par le juge du Tribunal Judiciaire, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

• Si le gérant est une autre personne que l’associé unique, celui-ci ne peut prendre une décision, que sur la base d’un rapport établit au préalable par le gérant. L’associé unique peut ensuite prendre sa décision et la consigner un procès-verbal de décision de l’associé unique.

• Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique : Pour rappel, une convention règlementée est un contrat particulier signé entre le gérant ou l’associé unique et la société, pour lequel une procédure particulière est à respecter. Elle peut par exemple concerner la rémunération du gérant d’EURL. Le gérant d’une EURL n’est pas obligé de rédiger un rapport spécial des conventions règlementées. Cependant, celles-ci, doivent être mentionnées au registre des délibérations.

• La transmission des parts sociales :

Les parts sociales sont les titres qui représentent le capital social de l’entreprise. Elles sont réparties entre les associés et reviennent à l’associé unique dans le cas d’une EURL. Celui-ci peut céder la totalité des parts sociales, au cours de la vie de l’entreprise.

• Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes : Une EURL doit nommer un Commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels : son bilan est supérieur à 4 000 000 €, son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 €, son effectif est supérieur à 50 salariés. 

• Les statuts doivent également mentionner l’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat et les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

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Outre la rédaction des statuts évoquée plus haut, il y a certaines étapes à respecter lors de la création de l'EURL.

Le dépôt du capital social : il peut être effectué dans une banque ou chez un notaire. En contrepartie, vous obtenez une attestation de dépôt de fonds.

La publication d'une annonce légale dans un journal habilité : le Journal d'Annonces Légales doit être dans le même département que la structure. On reçoit après une attestation de parution.

La déclaration du bénéficiaire effectif de la société : le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement + de 25% des droits de vote, dispose d’un pouvoir de contrôle. Il peut être une personne physique ou un actionnaire. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société se fait par inscription de toutes les personnes exerçant un contrôle sur la société, dans un registre des bénéficiaires effectifs. Le dossier déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du guichet informatisé hébergé par l'INPI :  Pour faire la démarche, vous devez fournir les éléments suivants : les statuts rédigés, une attestation de non-condamnation, une attestation de parution dans un Journal d'Annonces Légales, une attestation de dépôt du capital social, un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois l’Immatriculation signée, vous recevrez un extrait Kbis (extrait de l’équivalent de la carte d’identité de la société).

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Le régime social du gérant est différent si celui est l’associé unique ou s’il s’agit d’une personne tierce.

Dans le premier cas, le gérant est considéré comme un travailleur non salarié et cotise à la sécurité sociale des indépendants. S’il se verse une rémunération, les cotisations sociales dues sont égales à environ 45% du montant de sa rémunération.

Dans le cas où le gérant est une personne tierce, il faut distinguer 2 situations.

- Si le gérant non associé est rémunéré, il est considéré comme un salarié-assimilé et bénéfice du rattachement au régime général de la sécurité sociale. Il dispose de la même protection qu’un salarié, à la différence qu’il ne cotise par pour le chômage. Les cotisations sociales s’élèvent à 80% de la rémunération.

- Si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il ne relève d’aucun régime social.

L’EURL et la SARL partagent certes beaucoup de règles en matière de fonctionnement et de création, elles n’obéissent pas aux mêmes règles concernant l’imposition des bénéfices. En effet, l’EURL étant une société unipersonnelle, elle est soumise à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés, selon le choix de l’associé unique.

Il faut ici distinguer 2 situations : lors de la création de l’EURL, et quand l’associé unique est une personne morale.

- Dans le premier cas, l’EURL relève de plein droit du régime de l’IR. En effet, l’associé unique est personnellement responsable de l’impôt sur ses bénéfices et doit les déclarer dans sa déclaration de revenus. Elle est alors considérée comme une entreprise individuelle et ses bénéfices sont imposés au taux progressif de l’IR.

- Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, celle-ci relève de l’IS. Elle est en effet considérée comme une société de droit commun et ses bénéfices sont imposés au taux de l’IS. L’associé peut être imposé sur les dividendes qu’il reçoit si les bénéfices de l’EURL ne sont pas imposés sur son revenu personnel.

À noter :

L’EURL peut décider de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Introduite en 2016 par la loi Sapin, elle permet à l’associé unique de bénéficier d’abattements en fonction de la nature de l’activité qu’il exerce.

• - 71% pour les activités de vente

• - 50% pour les activités de prestations de services

• - 34% pour les activités libérales

 Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’EURL doit remplir certaines conditions :

• - Ne pas déjà avoir opté pour l’IS

• - L’associé unique doit être une personne physique et assumer les fonctions de gérant de l’EURL.

• - Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires applicables aux micro-entrepreneurs : 176 200 € (pour les ventes, fourniture de denrée et prestations d’hébergement) ou 72 500 € (pour les prestations de services commerciales et libérales).

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En outre, l’EURL doit s’acquitter de certaines obligations fiscales :

• - La TVA : En fonction de son activité et de son régime d’imposition

• - La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Elle est due chaque année selon les locaux utilisés à des fins professionnelles au 1^er janvier de l’année d’imposition. Si la valeur des locaux est inférieure à un certain montant, l’EURL est taxée selon une cotisation minimum.

• - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : L’EURL doit faire des déclarations concernant la CVAE si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ HT. Elle ne devient imposable que si son chiffre d’affaire dépasse 500 000 € HT au cours de l’exercice. Il est à noter que la loi de finance de 2023 programme la suppression progressive de la CVAE à compter de 2023. Son taux diminuera de moitié en 2023 pour disparaitre en 2027.

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En droit français, l’EURL est une société prisée des entrepreneurs pour la responsabilité limitée mais également pour sa qualité de société hybride, entre société de personnes et société de capitaux.

Au-delà du vocabulaire spécifique qui peut être intimidant, une société de capitaux désigne une société commerciale, dont la valeur des apports (en argent, en savoir-faire, ou en biens) réalisés par les associés, permet son fonctionnement. Une société de personnes est une société constituée par les associés dans le but de partager les bénéfices et de restreindre l’accès aux tiers.

Ainsi, l’EURL et la SARL sont deux sociétés considérées comme hybrides et il en découle certaines obligations comptables pour l’EURL :

• - L’enregistrement chronologiques de toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise

• - La conservation des documents comptables et toutes les pièces justificatives pour une durée de 10 ans

• - La tenue d’un bilan comptable : il s’agit de l’image du patrimoine de l’entreprise à une date déterminée. On y retrouve les éléments de passif et d’actif.

• - La tenue d’un compte de résultat : Il comprend les charges (ou coûts engagés) et les produits (ou revenus). Il décrit l’activité de l’entreprise au cours d’une période donnée).

• - La publication des comptes : Elle se fait à la fin de chaque exercice, par le gérant de l’EURL. Les comptes doivent être par la suite déposés au greffe du Tribunal de Commerce dont l’entreprise dépend.

• - Le dépôt au greffe : les dirigeants d’une EURL doivent déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce compétent, dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique l’entreprise.

Dans une EURL, la responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital social, conformément à l’article L.223-1 du code de commerce.

L’EURL étant une personne morale, elle possède également la personnalité juridique. Cela lui permet d’avoir un patrimoine professionnel distinct de celui de l’associé unique.

Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale. Elle peut également être engagée en cas d’insuffisance d’actifs lors de la liquidation judiciaire de la société.

Cette forme de société reste une très bonne option pour les indépendant souhaitant exercer leur activité tout en protégeant leur patrimoine personnel. Le choix de créer une EURL dépend largement des objectifs, des besoins et de la situation personnelle de l’entrepreneur.

En restant informés des évolutions législatives, les freelances peuvent tirer pleinement parti des avantages de ce statut et réussir dans la création et la gestion de leur EURL.

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