Le portage salarial est un signe d'évolution rapide du monde du travail et des liens de collaborations entre les entreprises et les travailleurs. Il se pose comme une solution offrant aux professionnels indépendants un équilibre entre autonomie et stabilité financière.
Il s'agit d'un contrat tripartite entre un professionnel indépendant, autrement appelé salarié porté, une société de portage et une entreprise cliente.
Ce concept nait dans les années 1980, pour remédier aux difficultés qu'éprouvaient les cadres seniors à retrouver un emploi.
Le portage salarial finit par être adopté par une ordonnance qui sera ratifiée par la loi Travail du 8 aout 2016.
Cela étant dit, et avant d'opter pour le portage salarial en tant que freelance, il convient d'en aborder les différentes parties prenantes ainsi que les différents avantages et enjeux de cette solution innovante.
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SOMMAIRE
1. Focus sur les différentes parties prenantes du portage salarial
2. Les obligations et interdictions de chacune des parties
3. Les informations importantes sur le portage salarial
4. Les avantages du portage salarial
Un salarié porté est considéré comme une personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie qui lui permettent de rechercher ses clients.
De manière générale, il lui appartient de choisir l'offre de portage salarial qui lui semble la plus avantageuse. Le salarié porté bénéficie également d'une autonomie concernant l'ensemble de sa prestation pour l'entreprise cliente : la nature, la durée, les conditions d'exécution et le prix de la mission. Il est lié à la société cliente par l'exécution de la mission et par un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage.
Il existe des cas de figures particuliers et propres au statut des salariés portés : les cadres, les retraités, les jeunes diplômés, les demandeurs d'emploi, les personnes en reconversion professionnelle, les micro-entrepreneurs et les freelances.
C'est sur ces derniers que nous allons nous attarder.
Le portage salarial permet en effet d'exercer à son compte, de choisir librement des missions en profitant du statut avantageux du salarié (sécurité sociale, mutuelle, assurance chômage...), tout en évitant des investissements lourds. Les tâches administratives (facturation, relance...) sont prises en charge pas la société de portage. Les consultants freelance en portage salarial peuvent développer leur réseau professionnel et bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
En outre, les salarié portés peuvent percevoir sous certaines conditions, une assurance chômage ou allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
En contrepartie de ces avantages, les salariés portés doivent fournir chaque mois un compte rendu d'activité à la société de portage, sur les heures effectuées dans le cadre de la mission et leur répartition.
Les modalités de la collaboration entre la société de portage et le consultant indépendant sont encadrées par la convention de portage.
La société de portage est à la fois le prestataire de service à l'égard de la société cliente et l'employeur du salarié porté, lui-même un professionnel qualifié et autonome dans la décision d'exercer son activité de manière indépendante.
Les sociétés clientes peuvent recourir à un salarié en portage salarial sous certaines conditions :
- des besoins ponctuels si l'entreprise cliente ne bénéficie pas de l'expertise en interne
- des missions occasionnelles si celles-ci ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise
- pas de remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif
- pas de demande de travaux particulièrement dangereux
Elles négocient les conditions de réalisation de la mission ainsi que le tarif de la prestation avec le salarié porté.
En principe et selon le Code du Travail, la durée de la prestation ne peut être supérieure à 3 ans.
Ce principe connait 1 exception : les missions réalisées pour un client sont différentes comme une 1ère mission en tant que développeur et une 2nd en tant que chef de projet
Si la durée d'une même mission dépasse les 3 ans, l'entreprise cliente doit embaucher le salarié porté. Sinon, elle prend le risque que le contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.
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Dans le cadre du portage salarial, chacune des parties doit remplir certaines obligations.
- Exercer un métier de prestations intellectuelles, comme le conseil, la formation, le coaching, ou l'ingénierie. Le salarié porté doit avoir une expertise sur son sujet et posséder au minimum un Bac+2 ou une expérience d'au moins 3 ans sur son secteur d'activité.
- Une obligation de bonne foi lors de l'exécution de la prestation. Il doit user de tous les moyens nécessaires, selon les modalités du contrat. Lors d'une maladie ou d'un accident susceptible d'aboutir à un arrêt de travail, le salarié porté est tenu d'en informer la société de portage. Il doit aussi adresser la prescription de son médecin à la société de portage et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans les 48h suivant son absence.
- Transmettre un compte-rendu d'activité à la société de portage. Au moins une fois par mois, il doit indiquer les heures effectuées et leur répartition. Cela permet à la société de portage de facturer le client et de verser au salarié porté sa rémunération. Le compte-rendu d'activité permet aussi au salarié porté de se faire rembourser de certains frais professionnels et de disposer d'un suivi de son activité professionnelle.
- Fournir à la société de portage tous les éléments qui vont lui permettre d'établir le contrat de prestation et le contrat de travail en portage salarial. Il s'agit des éléments liés à la mission et préalablement abordés lors de la négociation avec l'entreprise cliente. Les informations permettent à la société de portage de déclarer ses impôts et d'adresser le recouvrement des sommes perçues au paiement de ses cotisations sociales
La société de portage salarial fait l'objet de certaines obligations.
- L'exercice du portage salarial à titre exclusif : pas d'exercice de professions règlementées (notaire, avocat, huissier, commissaire de justice, expert-comptable) ou de services à la personne.
- La facturation des prestations au client selon les termes convenus entre cette dernière et le salarié porté.
- Le versement d'un salaire au consultant porté après déduction de ses propres frais et des cotisations sociales.
- La création et la mise à disposition d'un compte d'activité pour le salarié porté. Celui-ci comprend : les versements effectués par chaque client pour les prestations, les frais de gestion, les prélèvement sociaux, les frais professionnels de déplacement, le salaire net ou encore l'indemnité d'apport d'affaires, toutes les opérations liées à l'activité du salarié porté.
- Le versement des cotisations salariales et patronales et les déclarations fiscales auprès des instances administratives concernées.
- L'adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté.
- L'obtention auprès d'un organisme habilité à délivrer des cautions d'une garantie financière destinée à garantir le paiement des salariés portés et les cotisations sociales.
- La vérification des qualifications et compétences du candidat et l'adéquation de son profil à l'activité souhaitée.
- La surveillance médicale des salariés portés.
Elle s'expose à une sanction financière en cas de :
- L'absence des mentions obligatoires dans le contrat de portage : la précision de la nature du contrat (CDD ou CDI), la durée minimale ou exacte pour un CDD.
- Le défaut de transmission du contrat de travail au salarié porté dans les deux jours à compte de sa date de signature.
- Le dépassement de la durée maximale du CDD (36 mois).
- Le défaut d'ouverture d'un compte d'activité pour chaque travailleur porté.
- L'absence de déclaration préalable d'activité.
- Le manquement aux obligations relatives à la santé au travail des salariés portés.
- La conclusion d'un contrat avec une entreprise fournissant des services à la personne.
- Le défaut de signature du contrat dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation avec remise d'une copie au salarié porté dans le même délai.
- L'absence des mentions obligatoires dans le contrat commercial.
La société cliente fait elle aussi l'objet de certaines obligations.
Il lui est interdit de recourir à un salarié porté pour remplacer un salarié gréviste qui ne peut être présent à son poste pour toute autre raison.
Le Code du Travail interdit également qu'une mission particulièrement dangereuse soit confiée à un salarié porté.
Enfin, elle doit veiller à la sécurité et à la santé du consultant indépendant en portage salarial pendant toute la durée de la mission.
Elle doit payer intégralement à la société de portage le prix de la prestation convenu avec le salarié porté selon le calendrier contractuel.
La société cliente doit enfin notifier la société de portage de tout évènement pouvant perturber le bon fonctionnement de la mission effectuée par le salarié porté.
Elle s'expose à une amende en cas de :
- Non respect des conditions autorisées par le Code du Travail pour faire appel à un salarié porté.
- Absence de contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
- Non respect des modalités figurant dans le contrat commercial entre l'entreprise et la société de portage salarial.
Il existe une liste prédéfinie de métiers éligibles au portage salarial :
- professionnels du pilotage de projets
- métiers de l'informatique
- web et digital
- audit et digital
- ressources humaines (formation, coaching)
- traduction
- finance
- activités de services
- santé au travail
- prestations commerciales et artisanales
- gestion de données
Les conditions d'accès aux allocations chômage sont encadrées :
- Existence d'un certain lien de subordination entre le salarié porté et la société de portage.
- Remplissage de la Déclaration Unique d'Embauche par la société de portage salarial.
- Versement systématique à l'URSAAF des cotisations salariales et des charges patronales tous les mois.
- Rester inscrit à France Travail (Pôle Emploi) comme demandeur d'emploi.
- Travailler pendant moins de 110 heures par mois s'il s'agit d'un travail à temps partiel.
- La rémunération des prestations intellectuelles du consultant indépendant ne doit pas excéder les 70 % du salaire de référence.
Le consultant en portage salarial profite des avantages sociaux habituellement réservés aux salariés. Il est couvert par une protection sociale complète.
Il bénéfice ainsi des avantages suivante :
- Une prévoyance pour prévenir tout risque lié à ses déplacements professionnels
- Une assurance chômage
- Des congés payés
- Des cotisations retraite
- Une mutuelle complémentaire d'entreprise
- Une assurance responsabilité civile professionnelle
- Gestion de clientèle de manière autonome : le salarié porté bénéficie de la liberté de choisir et fixer les tarifs.
- Accord entre vie professionnelle et vie personnelle : Le salarié porté peut travailler où il veut, que ce soit à son domicile ou dans les locaux de l'entreprise.
Le portage salarial signifie qu'il n'y a aucun besoin de créer une structure juridique pour pouvoir exercer à son compte. Aucune démarche de création, de cessation ou de liquidation en cas de difficulté ou de changement de projet n'est requise. Le salarié porté qui souhaite stopper son activité doit simplement mettre fin à sa relation avec sa société de portage salarial.
La société de portage salarial verse non seulement un salaire tous les mois au salarié porté, mais elle s'occupe également de la gestion de sa facturation et de la déclaration des charges liées à son activité.
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