L'entrepreneuriat individuel en France, une voie synonyme de liberté et d'indépendance professionnelle. Mais derrière cette flexibilité se cachent des nuances cruciales : de la réglementation à la rémunération en passant par la responsabilité, ce statut présente des avantages fiscaux, mais implique également une responsabilité illimitée. Explorons en détail les enjeux de ce statut entrepreneurial.
En droit français, le statut juridique de l’entrepreneur individuel est celui du travailleur indépendant. Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre selon l’article 8221-6-1 du Code du travail. Ainsi, la dénomination profession libérale englobe ; les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature civile ou privée.
Avant de s’engager dans l'entrepreneuriat individuel, il est nécessaire de comprendre les tenants et aboutissants de ce statut. Abordons les avantages et inconvénients de :
- La règlementation,
- La rémunération,
- La responsabilité.
Le statut d'entrepreneur individuel se caractérise par sa simplicité de création. Elle démarre par une simple déclaration en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ni procédures administratives complexes ni présence d’un capital minimum ne sont nécessaires.
Déclarer son activité : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique
L'auto-entreprise offre une grande flexibilité. Elle permet de définir librement ses tarifs, clients et horaires de travail. Le freelance est tout de même soumis au régime de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, bien qu'il puisse opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix n'est pas offert à la micro-entreprise.
L’entrepreneur libéral doit s'acquitter de diverses taxes et cotisations telles que :
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- La cotisation foncière des entreprises (CFE),
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Leur montant diffère en fonction du chiffre d’affaires de l’entrepreneur. Ainsi, lors de la première année de création de l’entreprise, il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale. Elle peut affecter la CFE et la CVAE (sauf si transmission d’activité).
Au bout d'un certain temps, les consultants indépendants sont souvent amenés à se diriger vers un autre statut plus en adéquation avec leur situation. Un chiffre d'affaires plus important est un élément majeur dans ces évolutions. Dans ce cas, des démarches fiscales et sociales doivent être entreprises. La cessation doit être indiquée sur le site du guichet des formalités d’entreprises, entraînant la radiation sur les divers registres légaux, tel que le registre national des entreprises (RNE). Dès lors, vos patrimoines personnels et professionnels ne feront qu’un.
Bon à savoir, les démarches fiscales à ne pas oublier :
- Déclaration de résultat,
- Déclaration en matière de TVA,
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d’année.
Démarches sociales :
- Déclaration à l’Urssaf de vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente,
- Déclaration sociale nominative (DSN) si vous avez des salariés.
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Avantage ou inconvénient, la rémunération dépend toujours du bénéfice réalisé. Ainsi, le terme de salaire ne peut être employé. Ce sont des appointements que le chef d’entreprise s’alloue en contrepartie de son travail. En tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez d'une grande liberté dans la gestion de vos finances personnelles. Il vous est possible de gérer de manière intégrée vos finances personnelles et professionnelles. C’est à vous de déterminer vos revenus en fonction de ce qu’il vous reste après le paiement des diverses charges.
Directement responsable des résultats financiers de votre entreprise, vous devez vous assurer que votre trésorerie est positive avant de vous verser une rémunération.
En France, il est possible d'opter pour le régime des micro-entreprises. Pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, le seuil de 2023 à 2025 est de 77 700 €. Cela permet de bénéficier de régimes fiscaux avantageux avec des allègements administratifs, comptables et fiscaux.
En revanche, si votre chiffre d’affaires n’est pas suffisant et ne vous permet pas de couvrir vos dépenses financières, alors vous êtes en déficit de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vos ressources personnelles risquent d'être affectées car votre revenu est directement lié aux performances de votre entreprise. De plus, contrairement aux sociétés, il n’est pas possible pour les entrepreneurs individuels de reporter les pertes sur les exercices futurs. Les pertes doivent alors être couvertes par vos propres revenus personnels. Des aides sont tout de même mises à votre disposition. Si vous ne générez aucun revenu, vous pouvez être dispensé de certaines obligations fiscales et sociales. Par exemple, vous n'aurez pas à payer de cotisations sociales. Une comptabilité minimale doit tout de même être conservée, tel qu’un registre des recettes et des dépenses liées à votre activité.
La responsabilité illimitée est l'un des principaux inconvénients du statut d'entrepreneur individuel. Cela signifie que votre responsabilité personnelle et celle de votre entreprise ne sont pas distinctes. Elles sont considérées comme une seule entité juridique. Les actions et les obligations d'une personne dans sa vie quotidienne en dehors de son travail sont appelées responsabilité personnelle. Elle concerne les actions et les conséquences qui peuvent résulter des choix et des comportements d'une personne dans sa vie privée. La responsabilité professionnelle englobe les devoirs légaux, éthiques et contractuels en lien avec l’exercice d’une activité professionnelle. Ils exposent les entrepreneurs individuels à un risque légal important. Vous êtes personnellement responsable de toutes les erreurs ou négligences que vous commettez dans le cadre de votre travail. Cela signifie que vous pouvez être tenu responsable des dommages et intérêts si vous commettez une faute professionnelle. Ainsi, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est essentiel pour vous prémunir de ces risques.
Jusqu'à présent, le patrimoine personnel de l’entrepreneur pouvait être saisi par les créanciers professionnels en cas de défaut de paiement. Grâce à la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est désormais insaisissable. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc être saisis. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. Attention, cette dissociation ne s’applique qu’aux nouvelles créances consenties après le 15 mai 2022.
Le statut d'entrepreneur individuel présente des avantages et des inconvénients importants aux professionnels libéraux en France. Il offre une simplicité de création, une grande flexibilité dans la gestion l’activité et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Toutefois, la responsabilité illimitée demeure un inconvénient majeur, exposant les entrepreneurs individuels à un risque légal important. Il est nécessaire de respecter les diverses obligations réglementaires et fiscales.
Ce statut reste une excellente option pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité de manière autonome. En restant informé des évolutions législatives et avec des assurances, les freelances peuvent tirer pleinement parti des avantages de ce statut et réussir dans leur entreprise individuelle.
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